B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

Aux termes de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés

Le 26 juillet 2023, elle a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-6, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

Enfin, aux termes de l'article R. 423-43 de ce code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et méconnaît l'article L. 423-22 du code de

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

A... ayant pour objet le paiement de la somme de 14 426, 33 € Attendu que M.

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

; - un permis de construire était nécessaire pour effectuer les travaux réalisés au regard de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.

575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans sa décision explicite du 8 février 2024, vise les articles L. 311-1, L. 421-16 et R. 421-33 à R. 421-36 du code de

Toutefois, d'une part, l'article L. 425-23 n'existant pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante doit être regardée comme invoquant en fait l'article L.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation

L. 424-1, L. 424-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations