AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eef006976f1c644e784be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officiellePage 47 sur 799
cr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
036 euros (pièce 9) ; que ce contrat en date du 20/11/2003 prévoit dans son article 4 la livraison et le paiement des produits dans le délai d'un mois après acceptation dudit contrat (pièce n° 9)
Source officielle