des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il aurait occasionné et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal (ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale,

Y... ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'est caractérisé en aucun de ses éléments constitutifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[W] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile visant l'arrêt du 20 mars 2014.

L. 442-6, I°, 5° du Code du commerce et 1382 du Code civil ; 4./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en énonçant en l'espèce qu'il n'était pas contesté que la

L.561-5-1 du Code Monétaire et Financier)

L'625-3 du code de commerce'».

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL VISE LE CAS DE L'EMPLOYEUR LIE A

L. 213-1 du code de la consommation, le fait de vendre un véhicule présenté comme neuf, dès lors qu'il n'a pratiquement pas roulé et qu'il n'a été immatriculé que pour les besoins de l'importation ; qu'en

L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

L.642-3 du Code de commerce.

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).