B demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard

L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' infirmation de la décision en l' état de la nouvelle rédaction de l' article L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' irrecevabilité des demandes des époux

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité

encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir à

a encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir

. : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Il résulte des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme que le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles

Selon l’article L. 480-2 de ce code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est

Elle soutient que : - le maire était tenu de dresser le procès-verbal d'infraction d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la toiture de

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité

L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier des charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

le recours de la SCM et de ses membres ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCM et ses membres font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si en vertu de l'article

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.