L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Appelante par acte du 28 mars 2013 et par conclusions du 25 mai 2016 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, la SARL LELIEVRE RECYCLAGE

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

janvier 1983 au motif que le maire, lorsqu'il utilise la procédure de péril imminent organisée par l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition

travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant

de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

12) : Attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

L. 511-1 du code de commerce et 1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, résultant d'un traitement informatique

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 25.

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

[Adresse 1] demande au Premier président, au visa des articles 514-5 et 521 du C.P.C.: - de l'autoriser à séquestrer, à titre principal, la somme de 110 291,62 € et, à titre subsidiaire, la somme de 12

mention suivante accompagne chacune des factures : « une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible (article L 441-10 alinéa 12 du Code de commerce) » sachant que PRO CONSEILS dans

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant

[R], Monsieur [D] [H], Madame [A] [H] épouse [Z] et Madame [K] [Q] épouse [H], nonobstant appel et sans caution dans la mesure où cela se justifie au regard des dispositions de l’article 514 du Code de