AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article R.153-1 du code de commerce dispose, dans son alinéa 1, que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction
Source officiellePage 47 sur 118
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301437
28 novembre 2012
28 novembre 2012
. 651, 76 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielle