D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 2.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-16 du code de la consommation, L. 751-1, L. 341-2 du même code, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents

Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,

ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ; Attendu

ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ; Attendu

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience 2 décembre 2025, renvoyée au 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1142-1, I, alinéa 1er , du code de la santé publique ; 2°/ subsidiairement, que l'atteinte portée par un chirurgien

Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code

-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait

-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce