L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Sur la demande de rétractation de droit de l'ordonnance Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

La société J.Com a cédé son fonds de commerce à la société Top 12 Com, le 27 septembre 2002, laquelle a cédé son fonds à l'EURL Mobistar Communication, par acte du 21 septembre 2004.

X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

815-14 du Code civil ; A l'audience, Monsieur [Q] [T] [Y] représentée par son conseil Maître Isabelle MERCIER-BARRACO expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 815-2, 815-8, 815-13 du code civil, il a retenu que Mme [N] démontrait qu'elle avait réglé la rente viagère et la taxe foncière ainsi que des factures

3° de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

[W], - vu les dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, de : - déclarer Mmes [W] tant irrecevables que mal fondées en leurs demandes, et en conséquence les en débouter, - subsidiairement

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002965, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle