Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice global de la victime d'un accident de la circulation

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

L. 52-6 du même code : " ...

) ; Considérant que l'article L. 118-3 du même code dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

R. 114 et R. 117 du code électoral pour statuer sur les protestations de M.

Vu 1°) sous le n° 111 648, la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, représentée par son président en exercice

B...inéligible pour une durée de dix-huit mois en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

L. 118-3 dudit code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1