le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) et le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'aux termes de l'article A. 132-8 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

§ 1er et § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre

L. 113-11 du Code des assurances et a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

des articles L.113-2 et L.112-4 du code des assurances, et devait être qualifiée d'abusive au sens de l'article L.132-1 du code de la consommation.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, le 6 novembre 1980, M.

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

112-1 du code de l’éducation.