AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officiellePage 47 sur 11536
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officielle