L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article 1303-1 du même code que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

impôts ; 2°/ que l'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 dudit code, auquel se réfère l'article D. 161-1-1-1 de

L 1226-9 du code du travail dont se prévaut madame X... ne s'applique qu'aux cas visés à l'article L 1226-7 du code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative de la visite de reprise

Sur les man'uvres dolosives, ils soutiennent que selon l'acte de vente du 23 septembre 2004le vendeur a déclaré que le bien n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.1334-5 du code de la

1134 du Code civil ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1221-1 du code du travail.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

Sur la demande d'annulation de la sanction de mise à pied Il résulte des dispositions des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire,

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L

L. 1333-2 du code de la santé publique (…). ».

L. 122-6, L. 122-14-4, L. 122-40 et L. 122-44, devenus L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que dans la lettre de licenciement, l'association Sainte-Anne ne reprochait

-Sur l'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un

le moyen, fondé sur une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu que, pour

Sur la prescription : S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites