AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.
Source officiellePage 47 sur 1850
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300572
27 novembre 2025
27 novembre 2025
14 et 15 de la loi susdite du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6.
Source officielle