de la commande publique ; - le code de justice administrative.

aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

, au sens des articles L. 2122-1 et suivants et L. 2512-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu’aux principes d’égalité et de transparence ; 2°) de suspendre, dans l’attente de cette

le paiement, dû sur le fondement de l'article L. 2191-4 du code de la commande publique, pour lesquels des factures ont été émises ; - les sommes dues doivent être assorties des intérêts moratoires

- le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .

L'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose que : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

L. 2192-12 à L. 2192-14 et R. 2192-31 à R. 2192-34 et R. 2192-36 du code de la commande publique, au bénéfice du titulaire () " L'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : " Les pouvoirs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Le 5 mai 2025, la SCI DU VIEUX PHARE a fait dénoncer à la Société RIENAFISH (selon procès-verbal – article 659 du Code de procédure civile) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.