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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c41
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[H] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] aux dépens. Par déclaration reçue le 13 décembre 2021, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
La société Axa a versé la somme de 102 086,50 euros au titre de ce protocole de sorte que la société Soprema a réglé la somme de 101 233,50 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163278e33484180ee7228b2
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19673 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2009 - Tribunal de commerce de PARIS - 9ème chambre - RG n°2007041872 APPELANTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116
31 janvier 2007
31 janvier 2007
121-6,121-7,313-1 du code pénal, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00966
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
Condamner les consorts X... à la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. .
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef661
9 février 1989
9 février 1989
il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées
Source officiellecr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
28 mars 2006
86 du Code de procédure pénale, a en outre violé l'article 226-10 du Code pénal ainsi que l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale en omettant de rechercher si, antérieurement à l'enquête
Source officielleChambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596c49
1 octobre 2024
1 octobre 2024
capital de 61 000, 00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est 225-227 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), et actuellement
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e793
20 novembre 2001
20 novembre 2001
de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du nantissement sur le fonds de commerce consenti
Source officielleRéférés
69f0bbb2cdc6046d47d76ff9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner par provision [I] à régler Adequat 224 la somme de 100 430 € augmentée des intérêts de retard aux taux appliqué par la banque
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68f7156da0214f9bf6ab14fa
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 47 sur 667