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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204269_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204339_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204360_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204386_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204395_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204257_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302186_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 131-5 du code de l’éducation ou, subsidiairement, de réexaminer la situation de E... ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023009373
25 octobre 2010
25 octobre 2010
R. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ; qu'en vertu du 1° de l'article
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R.311-24 du code de l'expropriation, les parties ou le commissaire du gouvernement ont un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour interjeter appel ; - rappelle qu'en vertu de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des données visées aux 1° à 7° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, il ne lui est en outre pas possible de donner la moindre information sur l'inscription ou la non inscription du
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SA Tokio Marine Europe présente l'argumentation suivante : - sur la garantie de livraison à prix et délai convenus : - elle présente un caractère obligatoire en vertu de l'article L.231-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002277_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511688_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300435
20 avril 2017
20 avril 2017
/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleciv3
Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301155
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QU'ENFIN, et à titre subsidiaire, les pénalités de retard prévues à l'article L.231-2 du Code de la construction, dont le paiement est garanti par le garant de livraison en vertu de l'article L.231
Source officiellePage 47 sur 5319