; Sur la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 251-4 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

de l'ensemble des prestations de l'assurance-maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251 -2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMX AFFAIRE : [P] [R]

janvier 2013 au 1er janvier 2018, devenu à compter du 14 janvier 2018, l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale, selon l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

Aux termes de l'article 259 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (..

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

, maternité et invalidité ainsi que les prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A ALLIANZ ASSURANCE outre les dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

AACHENER UN D MUENCHENER VERSICHERUNG AG, dont le siège social est à Aachen ; 2°) La compagnie d'assurances ADRIATISCHE VERSICHERUNG GESELLCHAFT, dont le siège social est à Hambourg ; 3°) La compagnie

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

X... et de son aggravation à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, d’une part, elle remplit les conditions de l’article L. 233-1 du même code et, d’autre part, que son comportement

MOTIFS I- Sur les désordres affectant la maison de madame [K] L'article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages