Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur la perte de retraite, Mme [W] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie

L. 1152-1 du code du travail.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur la perte de retraite, Mme [F] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie

Sur la perte de retraite, Mme [E] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie

Jusqu'à cette date le contrat de travail pourra être rompu de votre initiative, comme de la nôtre, à condition de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 ou L. 1221-26 du code du

Sur la prescription : Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de 3 ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui dispose : « L'action en paiement

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Toutefois selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable au moment de l'exécution du contrat de travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

En application de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153

R.3243-1 du code du travail.