14 à 33. 4.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Xavier de Lesquen, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : " Peut être dissous ou suspendu

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de

L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Selon l'article L. 3332-11 du code du travail, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement

Au regard des dispositions des articles 1351 du code civil et 565 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

L. 331-1 du code de sécurité intérieure et L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique pour prononcer une fermeture de six mois ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

450 du code de procédure civile

est probant et a été reconnu comme tel par le ministère public ; - les dispositions du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs

que les faits reprochés correspondent à la qualification retenue par l'article L. 332-18 du code du sport ; que la dissolution n'est pas disproportionnée, cette mesure étant la seule de nature à mettre

L. 3332-15 du code de la santé publique alors qu’il aurait dû se fonder sur le 1 du même article puisqu’il entendait lui reprocher d’avoir méconnu les dispositions de l’article L. 3342-1 de ce code ainsi

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et