[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

, des tabacs, dont le siège est ..., 2 / M.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête présentée par M.

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour apprécier les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres

L.411-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en écartant la présomption d'imputabilité d'accident du travail concernant Gérard X... au motif que la demande d'expertise formulée 36 jours après le

de ses constatations a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. »

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que si les "dispositions particulières à certaines professions" édictées au livre VII du Code du travail ne concernent

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre

, telles que définies par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sont ou non remplies ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour dire la rupture imputable au salarié à une date à laquelle le

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété en application

la route; qu'en qualifiant d'accident de trajet un tel accident survenu au cours d'une interruption de trajet, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant

115 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (voir les conclusions du salarié, page 11, alinéas 2 et 3) si les fonctions du salarié avaient été vidées de toute

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.