Aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance, ainsi qu'aux frais et dépens.

taxes comprises au titre des travaux de reprise ; 3°) de mettre à la charge des requis les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Pissos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que les indemnités transactionnelles ont la même nature indemnitaire

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation " (…) les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Il réclame encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des