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9 457 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce pour établir que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

et méthodes comptables définies par le Code de Commerce et dans les textes pris pour son application et d'autre part, il ressort des dispositions des articles L.123-12 et suivants du Code de commerce

Source officielle

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CA

6e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69f7b6c6260008b53174

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des dispositions de l'article 3-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et du code de commerce fixant

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce faisant, la société SYRTP ne saurait être regardée comme ayant adressé à la commune des éléments précis et détaillés justifiant la somme demandée, comme l'exigent les stipulations précitées de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624d60ed30a8f561738227

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Par conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2012 ils demandent à la cour, au visa des articles 56, 457,459,et 462 du Code de procédure Civile, 686 et 702 1134, 1319, 1341, 1156, 1317 et 1319 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202156

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

V... les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies et la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique ; que le jugement déféré sera en conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cbfd747070c4af3611

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, comme Monsieur Z... a quitté son poste au sein de la société SERIPANNEAUX le 8 janvier 2007 pour suivre une formation de boulanger et comme de ce fait il a cessé d'être exposé à tout risque professionnel

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c63ef7cdc6046d472408d2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le moyen est pris de la violation des articles 2 de la convention de New-York sur les disparitions forcées, 221-12 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6543

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

code de commerce, de : -constater l'absence de relations commerciales établies entre la SAS Gilclaude et la SAS AMC au sens de l'ancien article L 442-6 I 5° du code de commerce, compte tenu de l'existence

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697a9f92cdc6046d470964e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location doit être établi par écrit.

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5a1

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE MONSIEUR LE CONSEILLER LAGARDE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; ATTENDU DE PLUS QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00690

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[R] aurait renoncé à acquérir le fonds en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103f

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant que la résistance abusive de la société Sonepro n'est pas caractérisée par les circonstances de l'espèce, que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] de sa demande de délai de paiement, - rectifier au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement entrepris, en remplaçant dans son dispositif les mots 'déclare opposable la décision

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01268_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

Source officielle