AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
et méthodes comptables définies par le Code de Commerce et dans les textes pris pour son application et d'autre part, il ressort des dispositions des articles L.123-12 et suivants du Code de commerce
Source officiellePage 47 sur 473
6e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a2
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture
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