21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

P.H.B à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] une indemnité d'un montant de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens

29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établies les préventions

Y... les remplissait, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 11.1 de l'accord national relatif aux salariés permanents

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu

somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des pièces fournies par les parties que l'aboiement des

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) [Adresse 1] RCS 831 337 662 - 2017 B 476 Le 27/04/2026, Madame [O] [F], gérante de

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VAR COIFFURE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479 672 495 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en gros demi gros et détail de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire et ce, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.