Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat

euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2013'; Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil'; Condamné la

L.641-2 du code de commerce.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par

de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, En tout état de cause, rejeter la demande des intimés de toute condamnation de la Commune de [Localité 21] au titre de l'article

de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code

521 du code de procédure civile étant visé puis l'article 518 de ce code, et enfin l'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, - la société Onepoint n'a

455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits

établissement secondaire situé au [Adresse 10], en sa qualité de liquidateur de la Société [Adresse 21] désigné selon jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce

elle y était invitée, si l'inobservation par le liquidateur des formalités d'information prescrites par l'article L.514-20 du Code de l'environnement et l'inexécution des prescriptions de l'article R.512

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé