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10 685 résultats pour « article L.631-19 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ce9cdc6046d47c63099

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb59acdc6046d4708012b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 novembre 2026.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c6d8ceca1cd701939a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5acb2cdc6046d47433c1f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5afd6cdc6046d47437e38

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1b85cdc6046d474f6f2a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b59ccdc6046d47dd0a82

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce, L'affaire a été rappelée à l'audience du 19 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1192ccdc6046d47a307f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a11ecdc6046d470735c5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31d37cdc6046d47112a2a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 25 766,40 € dont elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af21b6cdc6046d4712a6a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb624cdc6046d471d49fb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'égard de la société [Adresse 2] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période

Source officielle
CA

Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3af

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions du 10 décembre 2024, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

.

69b78267cdc6046d47d1146d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5760cdc6046d471c86fe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfa6aaebb88318fda704

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d027cdc6046d474993be

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ENTREPRISE, [S] SARL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d317cdc6046d4749c8b2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ALTAI ENTREPRISE SAS.

Source officielle

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