Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L.311-3.11 , L.622-4, L.622-7, D.632-1, D.633-1 et D.633

La société a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail.

accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa quatrième branche

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 5. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. " Aux termes de l'article

R. 631-2 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article R. 640-1, l'assignation du créancier délivré aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit

de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Aux termes de l’article R. 632-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs

4 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 4°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté MRP Société par actions simplifiée [Adresse 5] Par ordonnance en date

à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

L. 630-1 ancien du Code de la santé publique, 222-48, 131-30, 222-34 et suivants nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

de l'article L.623-1 du code de commerce.