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2 574 résultats pour « article L119-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced95

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

Source officielle

Page 47 sur 129

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et l'intimée

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c58

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2023 par la SAS compagnie parisienne de conseils immobiliers aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3facdcd6adff75a97e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a984

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a986

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [J] est décédé le 15 avril 2025.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle soulève la prescription de l’ordonnance du 10 avril 2002 n°2001/5496 sur le fondement de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution faute de cause d’interruption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

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CA

CHAMBRE CIVILE

68008eba7389f87eaf128467

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416de

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être

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CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896af

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Y..., de condamner ce dernier à la somme de 1.700 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Le 15 février 2012, l'URSSAF a établi un procès-verbal de travail dissimulé transmis au Procureur de la République qui a engagé des poursuites pénales.

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TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708285f89f19e8c50fa1cc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [Y] [J] C/ [I] [W] épouse [J] N° RG 22/02880 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUDJ Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE

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TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cfc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [S], [J] [E] [G] épouse [C] C/ [N] [C] N° RG 22/03291 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCW2T Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION

Source officielle