AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca891099346d7a8e428edf
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officiellePage 47 sur 95
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
Source officielle