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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent
Source officielleChambre sociale
60363cd48170cc9eb8ac488c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 28.130€ correspondant à 15 mois de salaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
21 mars 2018
R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
6 avril 2023
(art 1104 et 1250 du code civil), -1 560 euros d'indemnité de préavis (L1234-1 du Code du Travail), -156 euros de congés payés sur préavis (10 %), -924,06 euros d'indemnité légale de licenciement (
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6eab807dfe813d296b5
16 février 2012
16 février 2012
l'article L1237-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
2 du Code civil, ensemble les articles L311-7 et L123-19 du Code de l'urbanisme issus de l'article 44 de la loi du 2 juillet 2003 ; 3°) ALORS QUE lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508bc
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
peut se prévaloir d'une ancienneté de 4 mois et 10 jours a- indemnité de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail et de la convention collective applicable en l'espèce (
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielleAvis
CADA:20164732
1 décembre 2016
1 décembre 2016
engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officielleChambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10
Source officiellePage 47 sur 333