CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 026 résultats pour « article L1237-11 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle

Page 47 sur 202

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7cfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1226-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e724

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437cc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail pour les entreprises de moins de 11 salariés sont donc remplis et la suppression du poste de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

dissimulé Attendu que monsieur [N] réclame paiement en cause d'appel d'une indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 27966,72

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Ayant ainsi constaté que les travaux que vous réalisez pendant votre temps de travail étaient peu importants en volume, nous vous avons proposé le 4 mai 2006 la modification de votre horaire de travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60706

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Nous vous rappelons que le Règlement Intérieur qua vous connaissez parfaitement dispose notamment en son article 11 : « Chaque salarié doit se trouver à son poste, le cas échéant en tenue de travail,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f69974d258318455051

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb2529ab548287abd27

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

, lesquelles, en application de l'article R1452-6 du code du travail, doivent faire l'objet d'une seule instance, lorsque, comme en l'espèce, le fondement des prétentions est nées ou révélée antérieurement

Source officielle