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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
134-7 1° et 134-7 2° ; o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à [R] [P] par acte signifié le 9 novembre 2023.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- CONDAMNER l'association GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO-SOCIAL DES BDR à payer à la société AGIR-MENAGE ET SERVICES la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/017 Rôle N° RG 23/01426 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVYH S.A.R.L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Madame [Y] [G] veuve [M], a assigné Monsieur [F] [P] devant le Tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles L111-1, L216-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
Le 6 avril 2010, puis le 9 juillet 2010, l'employeur lui a notifié deux avertissements.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92188
19 mars 2015
19 mars 2015
32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, conformément à l'article L141-6 du code de la consommation -condamner l'Eurl Piscine Cévenole à lui payer la somme de
Source officielle1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'assignation a été notifiée le 11 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
Le certificat médical initial établi le 9 septembre 1997 mentionne : «' contusion faciale + douleur des 2 articulations temporo-mandibulaires, léger hématome péri-orbitaire droit, trapézalgies droites,
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail conclu le 29 avril 2016 contient une clause résolutoire en son article 9 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d36c
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 47 sur 112