AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société, [A], [U], [B] L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit
Source officiellePage 47 sur 98
Pôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
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