MC devant le Président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et 834 et suivants du Code de procédure civile, pour

450 du code de procédure civile

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

L.145-5 du code de commerce inapplicable et la demande de reconnaissance de bail commercial au titre de la convention signée entre les parties le 10/12/17 irrecevabilité car prescrite en vertu de l’article

-à défaut renvoyer les parties à une audience ultérieure pour permettre à Maître D... de faire annuler la transaction en application de l'article 632-4 du Code du Commerce.

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

Par acte en date du 24 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société La Botica sollicitant de : “Vu les articles L145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

notifiées le 10 janvier 2023, Mesdames [O] et [P] [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-1 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : Suspendre les effets de la clause résolutoire

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012,

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

MOTIFS et DECISION 1 ' Sur la demande faite au titre de la perte du fonds de commerce Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de

L145-41 du Code de commerce aux fins de voir : Constater que le bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail du 08 octobre 2019 est acquis à la requérante depuis le 25 mars 2025 ;Ordonner