AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur assignation en paiement d'une somme provisionnelle délivrée le 31 mai 2016 à la requête de la SAS Soltechnic, la SCI Jumeirah 33 a obtenu, par ordonnance de référé du 5 décembre 2016, l'organisation
Source officiellePage 47 sur 65
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
Source officielle