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1 281 résultats pour « article L2123-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur assignation en paiement d'une somme provisionnelle délivrée le 31 mai 2016 à la requête de la SAS Soltechnic, la SCI Jumeirah 33 a obtenu, par ordonnance de référé du 5 décembre 2016, l'organisation

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98ace4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 31 juillet 2010, [Y] [H] et [N] [K] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens s'étant respectivement consentis une donation au dernier vivant par acte authentique du 23 septembre 2010

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200191

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° X 18-19.251 dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2018, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323534dd015b6bb5bd20c3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[E] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

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TA

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ". 11.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

  »   Article   L2213-1   Modifié Créé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 JORF 22 juin 2000 «   L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

31, 32 et 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, - déclarer et juger Mme [T] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413564

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

fiscales ; Vu les articles 302 D, 302 G, 302 M, II, du code général des impôts ; Vu l'avis de mise en recouvrement n° 2018/74 du 22 août 2018 ; Vu l'avis de mise en recouvrement n° 3742 du 31 août 2018

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003379_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2021 par une ordonnance en date du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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