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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
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Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient
JEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9f
18 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
L211-9 et L211-12 du code des assurances.
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
un capital en cas de décès de l’assurée et que la souscription de l’option “accident” doit être frappée de nullité en considération des termes du code de la consommation pris en son article L211-1.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210
Chambre 1 Section 9
6a0b76e1cdc6046d471ea2c7
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/270 AFFAIRE : N° RG 24/00767 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IFO Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : CAISSE D’ERPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC
Pôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/023950 du 24/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C210441
7 juillet 2016
Poirotte, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Pôle 5 - Chambre 10
6031e4b36e19db1e3435ab9a
11 juin 2018
FAITS ET PROCÉDURE L'APST est une association de la loi de 1901, son activité prévue par l'article L211-18 du code du tourisme, est de garantir financièrement les agents de voyages.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22b6a34ad10008581893
18 janvier 2024
La mesure de saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice le 18 novembre 2022. Le délai de contestation a expiré le 18 décembre 2022.
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
68709b7c123db6632de316ce
68709b7f123db6632de316fc
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter