Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur la demande principale, Il ressort de l'article L262 des procédures fiscales que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'article 699 du code de procédure civile inapplicable Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sont seulement applicables aux matières où le ministère d'avocat est obligatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f43
23 novembre 2017
23 novembre 2017
l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, la mise en demeure n'étant pas restée sans effet puisqu'elle a été contestée
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413429
29 avril 2024
29 avril 2024
AYANT POUR NOM COMMERCIAL « APVC IMPOR T-EXPORT » [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ailleurs, l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f40e
2 janvier 2024
2 janvier 2024
S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
dans une revue professionnelle le déconseillant, - ensuite le deuxième objectif fixé a été respecté, à savoir la vente de deux générateurs pour 20. 000 euros, - en ce qui concerne le troisième objectif
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8181
25 janvier 2024
25 janvier 2024
litigieux, tout contrôle effectué en application de l' article L243-7 du même code est précédé de l'envoi d'un avis de contrôle.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officiellePage 47 sur 83