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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7ca9
15 avril 2025
Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.
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Pôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
Le juge de l'exécution peut donc constater la compensation, dès lors que la demande est formée dans le champ de sa compétence, telle que définie à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
m) - AW n° [Cadastre 7] à [Cadastre 9] : Upk zones de projets (CES 20% - hauteur 7 m) Elles se situent, à 87%, en zone Upi du PLU.
631ade2df575634f1371ee53
8 septembre 2022
- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
7 du code civil.
1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639
9 septembre 2020
L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313
68676bd1fdaf41a8356be5e9
La SAS CDC HABITAT a, en onséquence, déposé un dossier de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L615-7 du code de la
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd941
10 avril 2025
Pour le surplus, il ressort de l'article L213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire qu'à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le juge de l'exécution
PCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
Par courriel du 14 octobre 2021 adressé à « [Courriel 7] », Monsieur [X] [G] a proposé d'acquérir le bien au prix de 800 000 euros.
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, donc nécessairement irrégulier'.
Pôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
Pôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre