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1 120 résultats pour « article L2513-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7ca9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Indemnité au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge de l'exécution peut donc constater la compensation, dès lors que la demande est formée dans le champ de sa compétence, telle que définie à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

m) - AW n° [Cadastre 7] à [Cadastre 9] : Upk zones de projets (CES 20% - hauteur 7 m) Elles se situent, à 87%, en zone Upi du PLU.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

7 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS CDC HABITAT a, en onséquence, déposé un dossier de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L615-7 du code de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd941

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour le surplus, il ressort de l'article L213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire qu'à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courriel du 14 octobre 2021 adressé à « [Courriel 7] », Monsieur [X] [G] a proposé d'acquérir le bien au prix de 800 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, donc nécessairement irrégulier'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69ce016dcdc6046d47d2d35e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 2 décembre 2021 (article 1231-7 du code civil) ; - avec anatocisme ; - CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES L'article L213-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle