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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
67eed04fb848dd6814c5dcb7
3 avril 2025
3 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives
Source officielleJ.L.D.
67f021cb02fc178212f7d8fd
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleJ.L.D.
67f6b966a9d5adc26061e874
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu une décision du Directeur
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, aux fins de: Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, -Rejeter l’exception d’incompétence
Source officielle2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[L] [I] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 11 002,92 euros avec intérêts au taux de 5,52
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
14 avril 2025
Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92
Source officielleChambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L3211-12-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
21 mars 2013
)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que dans leur numérotation issue de l'ordonnance n° 2016
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2d
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle1ère Chambre
65aa2307a34ad100085818b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
légal, à compter de la mise en demeure Aux termes de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré
Source officielleChambre Premier Président
669a0199bf9da27f384b0d7c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Que cependant il doit être sursis à exécution de cette mesure dans le cadre de la mise en place d'un programme de soins conforme aux dispositions de l'article L3211-12 dernier alinéa du CSP.
Source officielleJ.L.D. - HO
66feec3c172da17169ead076
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officielleJ.L.D. - HO
66feec3d172da17169ead0b2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dc0c34eb4cc857aa870
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e907d408f8d4c23fd1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officielleJ.L.D. - HO
6684510c8bcff606d9c81ab4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la
Source officielleJ.L.D.
68e012f074e929a9d8fa0665
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M.
Source officiellePage 47 sur 105