Elle est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. La commission émet donc un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande.

La commission estime, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, que seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

14 731,09 € - congés payés afférents : 1 473,10 € - chantier gare de [Localité 4] : 187,53 € - congés payés afférents : 18,75 € - chantier [4] [Adresse 4] : 9 526,03 € - congés payés afférents

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

, établi à la demande de la personne publique, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, du secret de la défense nationale protégé par l'article L311-5 du code.

en application et de l’article L311-1 du même code.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1) en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.