L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret

Après avoir pris connaissance de ce document, elle constate qu'il ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6.

En ce qui concerne les correspondances évoquées aux points 4 et 5, la commission souligne, en troisième lieu, qu'ils sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de leur vie privée ou révéleraient de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application des mêmes dispositions de l'article L311-6.

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

La commission estime toutefois que le document sollicité constitue un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime tout d'abord que le document sollicité sous le point 1, qui est relatif aux comptes de l'EPAURIF est, en tant que tel, communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-