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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
APPELANTE Madame [F] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNANet assistée de Me Micheline
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1]
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00612) Monsieur [Y] [R] [Adresse 6] [Localité 1]
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AGS CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail, Dit que Maître [U], ès qualités, devra établir et délivrer à M.
Source officielleChambre 4-3
6973b367cdc6046d47731ff5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les demandes financières 1- Sur l'application de l'article 6-2-1 de la convention collective Ce texte prévoit que «Les femmes en état de grossesse déclarée au sens de l'article L. 122-25-2 du
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107dde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00608) Monsieur [J] [M] [Adresse 6] [Localité 1]
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 1er juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00589) Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SCP ANGEL-[R]-DUVAL, prise en la personne de Me [W] [R] en qualité de commissaire
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00580) Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107dea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 18/00668) Monsieur [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 1]
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
[X] [Adresse 1] [Localité 10] Monsieur [M] [X], ayant droit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
000 euros pour le retard apporté dans la remise du certificat de travail -1. 000 euros pour le retard apporté dans la remise de l'attestation Pôle Emploi -2. 500 euros en application de l'article 700
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31670
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- 1 500,00 euros pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Il lui sera donc alloué la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 67