AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
1343-2 du code civil, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné Mme [F] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
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4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le respect de l'obligation d'information de la caution Selon l'article L 333-2 du code de la consommation (en vigueur du 14 mars 2016 au 15 septembre 2021 et applicable à la présente espèce), « Le
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