455 du code de procédure civile.

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de la SA SOGIMA tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures

suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

809, alinéa 1 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et condamner la société [5] à lui verser une indemnité de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation