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1 005 résultats pour « article L515-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf60654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Madame [H] envers les diverses parties (contractuel ou sur le fondement combiné de L511-1 III du code des assurances et de 1384 du code civil), celles-ci s'accordent sur l'application faite à bon droit

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c5af0a1de0eb1b6522

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

les consorts [O]-[E] et les époux [G] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En application des dispositions de l'article L.526-1 alinéa premier du code de commerce, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur personne

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, L. 333-1 et suivants du code de la consommation et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, A titre principal : Constater

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2019, la société Bel Air Transports demande à la cour de : Vu les articles 1372 à 1375, 1382,1383 anciens du code civil, vu les articles 696, 699 et 700 du

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

Source officielle
CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752439

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

L511-1 du code du travail - Cas de transmission prématurée de la question préjudicielle au Conseil d'Etat - Annulation, déssaisissement du tribunal administratif et examen du litige par le Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720567

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

L511-1, alinéa 3, du code du travail - Expiration - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff858fa4ff9ec259c09501

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code de commerce, les articles 565 et suivants du code de procédure civile, de confirmer le jugement du 21 janvier 2010 en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ces parts ne constituent pas des titres émis par une société par actions ; elle n'a ni réceptionné, ni transmis ni exécuté d'ordres au sens des articles L 321-1 et L 211-1 du code monétaire et financier

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CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur la nullité du contrat de cautionnement : Les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, prévoient l'obligation

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CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

L511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution. 4-que l'URSSAF PACA n'avait pas commis d'abus en saisissant le juge de l'exécution d'une demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Par application des articles L 511-2, L511-3 et L 511-4 du même code, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rappelé que les frais occasionnés par les mesures conservatoires restent à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 4.2 Sur l'article 700 du code de

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CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la société cidre Le Brun, la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et

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