/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/10/2026.

ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 10

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [L], [V] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

(article L631-26 du code de commerce).

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

La créance invoquée qui s'élève à 25 548,00 € dont 10 500,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

octobre 2023 et prorogée au 17 octobre 2023 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

juillet 2020, date de délivrance de l'assignation, et si son appel incident ne devait pas être accueilli, confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, au vu des articles L653-1, L653-4

Une ordonnance du 10 mars 2026 a clôturé la procédure et renvoyé le dossier à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

sa qualité de représentant légal de la SARL, [Localité 1] et la SC 10 PHV par acte d'huissier de justice pour l'audience du 10/03/2015, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur

En tout état de cause, elle demande à la cour de'condamner l'UNICID aux entiers dépens et à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réformer la décision uniquement sur la sanction professionnelle, Statuant à nouveau, Prononcer contre Madame [O] [I] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans au visa de l'article L653

Jugement prononcé sur le siège 07/10/2025. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Le 10 avril 2024, le ministère public a requis qu'il soit prononcé à titre principal une mesure de faillite personnelle à l'égard de M.