de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en

à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TECHNIUM (SAS).

code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux fins

de l'article L681-2 III et IV du code de commerce qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

MIL VINGT CINQ ROLE N°2025 001898 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce aux

L651-5 du code de la sécurité sociale?

Il ressort en effet des dispositions de l'article L621-9 du code de commerce, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il