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Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

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Appel

16 janvier 2025

La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie,

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - Mme [P] a été rémunérée pour toutes les heures complémentaires qu'elle a effectuées à sa demande.

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69a

Appel

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

Enfin, en vertu de l'article L8221-3 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé a droit à une indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899

Cassation

5 mai 2010

. ; que son contrat de travail a été transféré en 2001, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Chugai Pharma France ; qu'il a exercé le mandat de délégué du personnel et

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.

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