Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179d
12 juin 2014
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210418
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces.
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
27 avril 2023
Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 10 Mars 2021 - RG n° 19/00360 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 6] [Localité 1]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf86
3 juillet 2023
3 juillet 2023
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2023.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle14e Chambre
603748ee3fe8382723a4ca3e
22 avril 2015
22 avril 2015
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91009
23 janvier 2014
23 janvier 2014
APPELANTE Madame Nouria X... ... 93270 SEVRAN non comparante-non représentée INTIMÉE CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS Tour Pleyel 153, boulevard Anatole France 93522 SAINT DENIS CEDEX 1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202155
19 décembre 2019
19 décembre 2019
l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu l'article L 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R133-8 et l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a346074217
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e044
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sociale de PARIS RG n° 06/02055 APPELANT Monsieur [J] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] (ALGERIE) non comparant, non représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CNAV [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
GÉNÉRAL No 15/00375 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
GÉNÉRAL No 15/00378 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
GÉNÉRAL No 15/00455 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no R13
Source officiellePage 47 sur 187