Expédition conforme le Minute : 25/00043 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 CHAMBRE DU CONTENTIEUX MOBILIER DE L’EXECUTION N° RG 25/00385 - N° Portalis

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

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