AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée
Source officiellePage 47 sur 78
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle